Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.novilis.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Novilis
Créateur : WEB 6
Responsable publication : Novilis
Hébergeur : WEB 6
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.novilis.frimplique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.novilis.frsont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.novilis.fr , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.novilis.fr est mis à jour régulièrement par Novilis. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site www.novilis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Novilis s’efforce de fournir sur le site www.novilis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.novilis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.novilis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Limitations de responsabilité
Novilis ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Novilis, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Novilis ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.novilis.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Novilis se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Novilis se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Politique de protection des données
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
NOVILIS entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par NOVILIS le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
La société NOVILIS IMMOBILIER, SASU au capital de 10 000€ ayant siège social à LESPINASSE (31150) 4 Chemin de Bégou, immatriculée au RCS de Toulouse 400 158 382, titulaire de la carte professionnelle Transaction Gestion Syndic n° CPI 3101 2016 000 013 153, garantie par la QBE Insurance Cœur Défense Tour A 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE ; représentée par Dan GREUET, Président.
La Société NOVILIS PROMOTION, SAS au capital de 100.000 €, ayant son siège social à LESPINASSE (31150) 4 Chemin de Bégou, immatriculée au RCS de Toulouse 751 894 569, représentée par Thomas BAYLAC Président, ou Eric MONTAMAT, Directeur Général.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
- « Client » : désigne la personne cliente de NOVILIS ; cette définition englobe également les clients potentiels de NOVILIS ; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
- « Cookies» : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
- « Données à caractère personnel » ou « Données» : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
- « Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO »: désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel.
- « Politique» ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de NOVILIS et / ou Utilisateur du Site.
- « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce Dan GREUET et Thomas BAYLAC – 4 Chemin de Bégou à LESPINASSE (31150)
- « Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse https://www.novilis.fr, et appartenant à la société NOVILIS ;
- « Traitement »: désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
- « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société NOVILIS, accessible à l’URL : https://www.novilis.fr;
- « Vous » : désigne le Client de NOVILIS, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web https://www.novilis.fr
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.
Dans le cadre de ses missions et de ses activités, NOVILIS collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :
- civilité ;
- prénom(s) et nom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse électronique ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone ;
- attestation d’assurance,
- avis d’imposition, données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
- données relatives à la relation entre Vous et NOVILIS ;
- informations et données communiquées par vos soins à NOVILIS ;
- informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.
Les données communiquées doivent être à jour et exactes.
NOVILIS représentée par Dan GREUET et Thomas BAYLAC intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, NOVILIS collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :
- lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;
- lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
- lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
- lorsque les intérêts légitimes de NOVILIS justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes : un traitement « immobilier » ; un traitement « promotion » un traitement « communication, site web ».
Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir d’autres fonctions que :
a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.
e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.
g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
Doit également être rajoutée comme finalité : « respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier ».
Finalités « communication, site web » :
- fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts ;
- mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
- gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à NOVILIS ;
- suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, ) ;
- publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers ;
- annonces d’emploi ;
- prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ; et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site bloctel.gouv.fr;
- communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ;
- suivi et traitement des candidatures ; suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère personnel ;
En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de NOVILIS :
- permettre la navigation sur le Site Web ;
- prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
- utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de l’Utilisateur ;
- étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de permettre l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à l’Utilisateur / au Client ;
- mesure de l’audience du Site Web ;
- élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;
Finalités « promotion » :
- Négociation, achat, vente de terrain et biens
Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec NOVILIS, de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée. Selon les circonstances, NOVILIS peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur. Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par NOVILIS sont destinées :
- au personnel de NOVILIS habilité à opérer un traitement de Données ;
- aux sous-traitants de NOVILIS chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée de NOVILIS, lorsque celle-ci est Responsable du traitement ;
- les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, ). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.
Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :
- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
- l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;
-Les entreprises dans le cadre de l’exécution des missions de NOVILIS
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Dans l’hypothèse où NOVILIS procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur. Par voie de conséquence, NOVILIS s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers. Dans certaines hypothèses, NOVILIS peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier. NOVILIS peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
NOVILIS fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si NOVILIS est amené à faire appel à des sous-traitants, NOVILIS s’engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. NOVILIS s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
NOVILIS conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux. La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux. Dan GREUET et Thomas BAYLAC ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur. Les données à caractère personnel sont conservées :
En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, NOVILIS pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations). Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement.
Description du traitement | Durée de conservation | Archivage intermédiaire : obligations légales de conservation ou prescription* (cf. ci-dessus pour les règles de l’archivage intermédiaire) |
Activité Transaction : - Négociation / vente de biens immobiliers (Dossier vente : Titre, acte de vente et ses annexes, documents d’identification des parties et de provenance des fonds, correspondance avec les parties) - Négociation / location (Dossier de location) : les baux, annexes dossier de candidature du locataire, attestation d'assurance) | Suppression après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (sauf pour répondre aux obligations légales). | Conservation pendant 5 ans (prescription responsabilité et obligation conservation lutte contre le blanchiment) |
Activité Gestion : Dossier Gestion qui comprend les éléments recueillis lors de la négociation de la location et les documents qui sont afférents à l'exécution du bail (avis d'échéance et quittances, congés, EDL de sortie, correspondance avec le mandant et locataire, les documents afférents aux travaux réalisés, les documents sur un sinistre, etc.). | Restitution au mandant (bailleur) du dossier après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (obligation de reddition de compte article 1993 du code civil). | Conservation copie pendant 5 ans après la restitution au mandant (prescription responsabilité) |
Activité de syndic (dossier d’un syndicat de copropriétaire : archives actives et dormantes) | Restitution au nouveau syndic dans les conditions de l’article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Conservation de copie pendant 5 ans après la restitution au nouveau syndic (prescription responsabilité) |
Candidat à la location ou à l’acquisition | Conservation pendant 3 mois à défaut de location ou d’acquisition | Conservation de copie pendant 6 ans (prescription délit de discrimination) |
Mandats de vente de gestion, contrat de syndic et registre des mandats | Conservation pendant 10 ans (article 72 dernier alinéa Décret n°72-678 du 20 juillet 1972) | |
Prospect | Conservation pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact établi avec la personne concernée. | |
Données recueillies dans le cadre d’une intervention dans un logement ou sur les parties communes. | Suppression des données lorsque l’intervention est achevée. Conservation des factures en conformité avec les obligations légales (10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné) |
Ces durées de conservation peuvent notamment être justifiées par des intérêts légitimes et/ou des motifs de bonne administration, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres, etc. Au-delà des durées susmentionnées, seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES
NOVILIS s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.
Article 9-1 Confidentialité
NOVILIS s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès. Le personnel de NOVILIS habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité. De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à caractère personnel. NOVILIS peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre
Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données. NOVILIS fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information :
- Informer et sensibiliser les personnes manipulant les données
- Définir un identifiant unique à chaque utilisateur
- Obliger l'utilisateur à changer son mot de passe après réinitialisation
- Ne pas faire apparaître des identifiants et des mots de passe en clair sur les courriers d'appels de charges
- Détruire les documents papiers de manière sécurisée
- Définir des profils d'habilitation
- Supprimer les permissions d'accès obsolètes
- Réaliser une revue annuelle des habilitations
- Utiliser des antivirus mis à jour régulièrement Installer un pare-feu logiciel
- Faire des sauvegardes et des synchronisations des données
- Exiger un secret pour le déverrouillage des ordiphones
- Limiter l'accès aux outils et interfaces d'administration aux seules personnes habilitées
- Vérifier qu'aucun mot de passe ou identifiant n'est transmis dans les URL
- Recueillir le consentement des utilisateurs pour le dépôt des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service
- Effectuer des sauvegardes régulières
- Stocker les supports dans un endroit sur
- Détruire les archives obsolètes de manière sécurisée
- Effacer les données de tout matériel avant sa mise au rebut
- Restreindre les accès aux locaux au moyen de portes verrouillées
- Installer des alarmes anti-intrusion
NOVILIS ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations.
NOVILIS entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS
NOVILIS peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
NOVILIS n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.
NOVILIS décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits suivants :
Droit d’information :
NOVILIS s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données. Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le Responsable de traitements des données à l’adresse : rgpd@novilis.fr
Droit d’accès :
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités. Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de NOVILIS et suivant les modalités de contact définies infra.
Droit de rectification :
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter NOVILIS afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour. Ce droit s’exercera en contactant l’adresse rgpd@novilis.fr.NOVILIS pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
Droit d’opposition :
Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant. Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de NOVILIS à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux. Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli ») :
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
- les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
- le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
- les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.
NOVILIS sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.
NOVILIS pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
Droit à la limitation du traitement :
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de NOVILIS la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au NOVILIS de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
- lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
- lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l’Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du NOVILIS, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par NOVILIS prévalent sur ceux de la personne concernée.
Droit à la portabilité des Données :
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de NOVILIS les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par NOVILIS à un autre si cela est techniquement possible.
Droit de retrait du consentement :
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par NOVILIS à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.
Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
Droit de décider du sort de vos Données après votre mort :
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Dan GREUET / Thomas BAYLAC, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement Dan GREUET / Thomas BAYLAC à l’adresse postale suivante : 4 chemin de Bégou à LESPINASSE (31500) ou par l’adresse électronique suivante : rgpd@novilis.fr. Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : rgpd@novilis.fr.
rgpd@novilis.fr répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES
NOVILIS met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.
Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par NOVILIS, celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
En cas de violation de Données à caractère personnel, Dan GREUET/ Thomas BAYLAC, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
NOVILIS se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.
NOVILIS mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.
Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et attribution de juridiction
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Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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Lexique
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